Conditions Générales de Vente

Professionnels B2B uniquement · Version en vigueur à compter du 1er septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre DEPOTPRO DISTRIBUTION SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 103 458 774, dont le siège social est situé 466 route de Clisson, 44120 Vertou (ci-après « le Vendeur »), et tout professionnel disposant d'un numéro SIRET valide (ci-après « le Client »).

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux ventes B2B. Toute commande passée sur le site depotpro44.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le site est strictement réservé aux professionnels. Toute commande par un particulier est interdite et pourra être annulée sans préavis.

Article 2 — Accès au site et ouverture de compte professionnel

L'accès aux tarifs et aux fonctionnalités de commande est conditionné à l'ouverture d'un compte professionnel validé par le Vendeur. La demande d'ouverture de compte s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire disponible à l'adresse /compte-pro.

Pièces requises : numéro SIRET valide (vérifié via la base Sirene) et extrait Kbis de moins de 3 mois. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à justifier sa décision. La validation intervient dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Article 3 — Commandes

Toute commande est passée exclusivement via le site depotpro44.com après connexion au compte professionnel. Le montant minimum de commande est fixé à 150 € HT par commande. Les produits sont vendus en gros conditionnements uniquement (ex. : couronnes PER 50 m ou 100 m, boîtes de 200 à 1 000 vis). Aucune vente à l'unité n'est possible.

La commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Toute modification ou annulation après validation ne pourra être acceptée que par accord exprès du Vendeur, dans la limite des stocks non encore préparés.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 %) est appliquée à la facturation. Les tarifs affichés sont des prix nets B2B, visibles uniquement pour les clients disposant d'un compte professionnel validé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay, et Klarna (paiement fractionné). Le débit ou la réservation intervient au moment de la validation de la commande.

Aucun paiement par virement bancaire n'est accepté sur le site.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Livraison

Le Vendeur s'engage à livrer dans un délai de J+1 ouvré pour toute commande validée et payée avant 14h00 (heure de Paris), à destination des départements 44 (Loire-Atlantique) et 85 (Vendée). Hors zone : délai de 2 à 3 jours ouvrés par transporteur standard.

Transporteurs utilisés : GLS, Chronopost (colis), XPO Logistics ou Geodis (palettes). Les frais de port sont offerts à partir de 300 € HT. En dessous, un forfait est appliqué selon le poids et la destination, communiqué lors de la commande.

Un lien de suivi est transmis automatiquement par email dès l'expédition. La livraison palette fait l'objet d'une prise de rendez-vous et d'un délai de 48 heures.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève des transporteurs, intempéries).

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le Client supporte les risques de perte ou de détérioration dès la livraison. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises non encore payées.

Article 8 — Retours et réclamations

Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 48 heures après réception, par email à contact@depotpro44.com avec photos à l'appui.

• Erreur du Vendeur (mauvais produit, manquant) : reprise franco de port et renvoi immédiat ou avoir.
• Erreur du Client (mauvaise référence commandée) : retour accepté dans un délai de 14 jours, produit non ouvert et en état d'origine. Frais de retour à la charge du Client.
• Produit défectueux : échange ou avoir après vérification, sur présentation de photos dans les 48 heures suivant la réception.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des produits. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.